Norme biologique
Pascale Lemare déclarait que ces couples “eux-mêmes (…) un peu atypiques par rapport à la norme sociale mais aussi la norme biologique” devaient accepter “des profils d’enfants atypiques “, c’est-à-dire “ceux dont personne ne veut, parce qu’ils sont trop cassés, trop perturbés psychologiquement, trop grands, handicapés” et de conclure : “Les couples homosexuels ne sont pas exclus mais ils ne sont pas prioritaires”
Les protestations n’ont pas tardé. Les associations LGBT locales et nationales se sont mobilisées pour exiger des explications au Département de la Seine-Maritime et à l’État sur « cette discrimination manifeste ».
Cette mission d’inspection s’est déroulée de septembre à novembre 2018. Après échanges contradictoires, l’IGAS a publié ce 29 mars, son rapport définitif avec des recommandations.
Lors de cette procédure, des associations LGBT locales et nationales ont été entendues par les membres de la mission.
Ce rapport met clairement en lumière plusieurs mécanismes ayant conduit à réduire la probabilité d’adoption par des couples homosexuels mais aussi des célibataires.
Objectif : réduire la possibilité d’adopter
Page 4 du rapport, il est indiqué : « Une sélection s’est imposée progressivement dans le parcours des adoptants : une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents ».
Le rapport ajoute : « il a existé une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux (…) pour les nourrissons. (…). S’agissant des demandes d’homoparents, l’adoption ne leur a été proposée que pour les enfant ayant des besoins spécifiques ».
Le mot « enfant atypique », terme employé par Mme Lemare en 2018 doit être compris par« enfant ayant des besoins spécifiques », terme employé par l’IGAS.
Décourager les adoptants homos
Page 60 du rapport, l’IGAS énonce clairement que des « informations actuellement données aux adoptants en réunion d’information préalable au dépôt de leur dossier sont datées (2010) au regard du contexte actuel de l’adoption et valident par avance un processus discriminatoire écartant, peu ou prou, les adoptants célibataires et les homoparents. »
Ainsi, les circonstance et le comportement du service d’adoption en Seine-Maritime semble décourager les couples homosexuel.le.s à adopter.
Un ton sombre et négatif
L’inspection générale remet surtout en cause la diffusion du film « Blessures Secrètes« .
L’IGAS indique page 73 que « le ton de l’information est assez négatif et sombre. » Le témoignage d’un professionnel est d’ailleurs remis en cause (…). Celui-ci explique « le couple idéal, aux yeux des gens qui proposent l’enfant est un homme et une femme, mariés, de moins de 35 ans. Ceux-là sont sûrs à 100% d’adopter.« … mais il ajoute que les « couples homosexuels ont de « très fortes chances de ne pas adopter ».
Finalement, le service d’adoption du département de la Seine-Maritime se serait servi d’un reportage de France Télévision datant de 2010 pour dissuader les homosexuel.le.s d’adopter.
Des abandons importants
Le process discriminatoire mis en oeuvre en Seine-Maritime ressemble plus à de la psychologie insidieuse. Dans sa réponse (page 136) le Département conteste cette interprétation. Ce film « n’a pas donné d’information dissuasive pour les célibataires et les homoparents mais une réalité de l’adoption et les difficultés rencontrées au vu du faible nombre d’enfants à adopter au regard des candidats ». Pourtant ce film était loin d’être pertinent. Datant de 2010 il présentait une réalité antérieure à la loi sur le Mariage pour Tous où l’adoption par des couples gay, lesbien n’était pas autorisée.
L’IGAS a répliqué que les propos tenus par Mme Lemare, cheffe du service d’adoption sont étrangement très ressemblant à ceux du film diffusé aux candidats à l’adoption. Le rapport ajoute que les témoignages des associations locales et des personnes adoptantes rencontrées allaient également dans ce sens. L’IGAS a constaté une augmentation importante du taux d’abandon des candidats à l’adoption après l’obligation de visionnage du film.
L’IGAS recommande d’arrêter immédiatement la diffusion de ces informations discriminantes aux candidats à l’adoption. Elle demande aussi de réviser le contenu des maquettes et des réunions d’informations aux adoptants.
L’IGAS indique (page 53) : « le conseil a appliqué la position communiquée en réunion d’information, selon laquelle les couples homoparentaux sont apparentés avec les enfants ayant des besoins spécifiques ». Et d’ajouter : « cette pratique correspond bien à celle décrite par l’ancienne cheffe du service de l’adoption dans son entretien diffusé le 18 juin 2018 » (Mme Lemare).
Différences de traitement
Outre le fait que les homosexuel.le.s ne peuvent adopter que des enfants aux besoins spécifiques, le rapport ajoute également qu’ils sont aussi destinataires des enfants ayant subi un échec de placement auprès des familles hétérosexuelles.
Au-delà des différences de traitement entre homosexuel.le.s et hétérosexuel.le.s, le rapport met également en lumière des critères de sélections qui interrogent au regard du droit (page 54).
Les documents internes du Département (fichiers informatiques et dossiers individuels) révèlent des critères sur la couleur de peau des adoptés. L’IGAS indique « de telles mentions de préférences parentales sur le sexe, l’origine géographique ou la couleur de la peau, quand le terme ethnie ne figure pas lui-même, et leur utilisation comme critère de choix d’apparentement, interroge ».
Ces mentions eu égard aux exigences de la Loi informatique et libertés posent réellement problèmes.
La mission d’inspection relève également une discrimination sur les couples d’hommes (page 56). Ces derniers seraient généralement exclus à l’adoption de nouveaux-nés. L’IGAS écrit : « cette attitude pourrait s’expliquer par l’idée que les couples homoparentaux hommes auraient, par essence, moins d’aptitudes pour materner un nourrisson ».
Des réactions étonnantes
Conjointement, le Département de la Seine-Maritime et la Préfecture ont réagi à ce rapport par communiqué de presse. Pour les deux institutions, ce rapport « ne conclut pas à l’existence de procédures discriminantes visant à écarter les couples homosexuels de l’adoption. Il établit une liste de préconisations d’ordre technique ».
Ce communiqué de presse rejoint également celui du Ministère des Solidarités et de la Santé : « les inspecteurs n’ont pas trouvé d’éléments tangibles permettant de conclure à une discrimination à l’égard des couples homosparentaux ».
Dans un tweet, l’ADFH, l’association des familles homoparentales, s’étonne de ces commentaires avec en substance : « on n’a pas dû lire le même rapport ! »
Certes, il n’y a pas d’éléments flagrants de discriminations lors de la présentation des dossiers aux Conseils des Familles pour attribuer les agréments (excepté pour les nourrissons). Néanmoins, en amont, le traitement des dossiers par l’administration avec l’accueil des adoptants homoparentaux créé automatiquement un filtrage des dossiers particulièrement discriminant.
Remise en cause du rapport
Par ailleurs, il semble que les trois institutions (Département, Préfecture, Ministère) mettent en doute l’existence de ces dysfonctionnements du fait d’un faible nombre de candidats homoparentaux à l’adoption.
Ceux-ci représentent en effet 3,3% des demandes des agréments. Contrairement à l’IGAS, le Ministère des Solidarités considère que ces chiffres ne sont pas assez significatifs pour en tirer des conclusions générales.
Néanmoins, même pour un faible nombre de candidat homoparental à l’adoption, des dysfonctionnements et des pratiques différenciées ont bien été mis en lumière. La défense du Département et de la Préfecture est particulièrement pauvre en arguments. Contactée par Gayviking, la vice-Présidente du Département en charge notamment de la famille, Nathalie Lecordier, nous a renvoyé sur son communiqué de presse sans les développements attendus.
Les associations LGBT locales
Le Centre LGBTI de Normandie et l’association lesbienne Laisse Bien Ta Gaité ont réagi : « On apprécie d’avoir accès au rapport de l’IGAS. Mais ses recommandations ne suffiront pas à changer les choses. Il faut que des mesures concrètes soient prises pour lever l’opacité qui entoure la composition du conseil de famille. »
Thomas Leroy, ancien président de l’association Gay’T Normande, association aujourd’hui disparue mais qui a participé aux auditions de l’IGAS se dit également satisfait de la communication du rapport : « Je suis satisfait de l’initiation d’une telle démarche, qui ne peut qu’amener un regard neutre sur nos institutions. Les institutions ne sont pas infaillibles et ne peuvent parfois éviter certains dysfonctionnement. La remise en question des procédures d’adoption semblait nécessaire, non pour dénoncer et déconstruire, mais pour réinterroger, moduler et éventuellement réajuster certains dispositifs. »
Réajustements nécessaires
De son côté, l’ADFH salue « le travail de l’Igas en la matière et souhaite que le ministère de la Santé engage une réforme permettant de supprimer les discriminations entre les adoptants« .
Ce rapport d’inspection ne porte que sur le Département de la Seine-Maritime. Mais l’IGAS a également réalisé des entretiens dans d’autres départements et constate également des cas d’exclusions des familles homoparentales. Le problème est donc bien national.
Plainte pour discrimination
Enfin, il faut également rappeler que suite à cette affaire trois associations ont déposé plainte : l’association des familles homoparentales (AFDH), le Centre LGBTI de Normandie et l’association « Laisse Bien Ta Gaité ». Les deux dernières ont confirmé à Gayviking qu’elles maintenaient leur plainte même après les conclusions de ce rapport.
Dans ses conclusions, l’IGAS formule 14 recommandations avec notamment une charte de déontologie et des mesures correctrices pour éviter toute discrimination entre les familles.
Lire le rapport de l’IGAS
(photos : pixabay common licence, pactcharity adoption et Gayviking)