(article publié en novembre 2013 – mise à jour : février 2018)
Cet article s’adresse principalement aux personnes ou aux proches des personnes ayant subies une agression verbale ou physique du fait qu’il ou elle soit gay / lesbienne. Face à une telle situation, on sait rarement quoi faire. Réponses !
Homophobie : kesako ?
Commençons pas ça. C’est quoi l’homophobie ? Il s’agit du rejet de la différence, le mépris, la haine envers les personnes gays ou lesbiennes ou supposées l’être. L’homophobie peut se traduire par des injures publiques ou privées, par une agression physique, sexuelle voir le meurtre.
L’homophobie est punie pénalement en France au même titre que le racisme, les discriminations fondées sur la religion, le sexismes, le handicap.
Agression physique : que faire ?
Les pratiques à connaître pour un dépôt de plainte
Après une agression physique vous devez déposer plainte auprès du Commissariat de Police ou de gendarmerie. On l’oublie souvent, mais on ne peut pas vous refuser d’enregistrer votre plainte (article 5 de la charte nationale d’accueil des victimes dans les commissariats) et il n’appartient pas à l’Officier de Police Judiciaire de déterminer le bien fondé de votre plainte, mais seulement d’enregistrer votre plainte. Si cela se produit écrivez directement un courrier recommandé au Procureur de la République en précisant les faits et vos preuves ou contactez une association pour vous aider.
Le caractère homophobe doit être précisée
Au moment de déposer plainte, précisez très clairement les propos ou comportement homophobe de votre agresseur. C’est aspect est très important. C’est ce qui va caractériser l’affaire d’homophobie et notamment aggravera les peines de vos agresseurs.
Si des témoins étaient présents, fournissez aux agents de police ou de gendarmerie les noms et coordonnées. Si vous ne les avez pas le jour du dépôt de plainte, rien de grave, vous pourrez apporter ces renseignements plus tard. Pour les témoignages, ceux-ci nécessitent un formalisme particulier : voici le modèle du Ministère de la Justice à compléter par vos témoins (cliquez ici – document pdf).
Enfin relisez bien votre dépôt de plainte avant de signer en vérifiant qu’y sont écrites toutes vos déclarations notamment les indications sur l’homophobie (propos et comportements homophobes).
Le certificat médical
Avant ou après le dépôt de plainte, et après vous êtes fait soigné aux urgences si nécessaire, il va falloir avoir un certificat médical. Ce certificat est un constat de l’état de vos blessures et indique le nombre de jours d’Incapacité Totale de Travail (I.T.T).
Il va falloir vous rendre dans une Unité Médico-Judiciaire (dans certains département cette unité peut porter un nom différent : Unité Médico-Légale, Centre Médico-Judiciaire, Urgence Médico-Légale,…). En toute logique, le rôle des médecins de ces Unités Médico-Judiciaire, n’est pas de vous soigner, ni de vous délivrer une ordonnance médicale. Généralement ces médecins sont dans un hôpital public (et à l’Hôtel-Dieu à Paris), l’agent de police pourra vous orienter au moment de votre dépôt de plainte. Mais selon le Ministère de la Justice, aujourd’hui il arrive que les médecins traitants délivrent ces certificats spécifiques (renseignez-vous).
En vous rendant dans une unité médico-judiciaire, vous serez reçu par un médecin pour un examen médical (l’examen est gratuit), à l’issue duquel un certificat médical vous sera remis ou sera directement adressé au service de police ou de gendarmerie où vous avez déposé votre plainte. Dans les cas où le certificat médical vous est remis, très souvent, vous devrez le rapporter au commissariat ou à la gendarmerie, afin qu’il soit joint à votre plainte (Il vous est conseillé d’en garder une photocopie).
N’hésitez pas à faire des photos de vos blessures, dès que possible ou dans les jours qui suivent. Par la suite et à chaque consultation médicale, récupérez systématiquement un certificat médical.
Parallèlement à la procédure judiciaire, de nombreuses associations de soutien psychologique aux victimes peuvent également vous aider, n’hésitez surtout pas (voir les numéros de téléphone à la fin de cette page). De même que les associations LGBT de votre région peuvent vous épauler, vous écouter vous permettant ainsi de récupérer de cette épreuve. Faites la démarche systématiquement.
Complément d’information en cas d’agression sexuelle :
– ne pas se laver et conserver dans un sac les vêtements portés au moment de l’agression
– consulter immédiatement un médecin si possible aux urgences médico-judiciaires : il peut constater les violences sexuelles, alerter les autorités judiciaires et établir un certificat médical en prévision d’un procès
– se rendre aux urgences au plus vite et dans les 48 heures maximum afin de recevoir un traitement de post-exposition (au VIH) efficace
– alerter la police ou la gendarmerie, en téléphonant ou en se rendant au commissariat, poste de police ou de gendarmerie le plus proche. Les services de police pourront aussi vous conduire aux urgences médico-légales
– porter plainte
Les peines
Peines encourues par vos agresseurs en cas d’agression physique : si vous avez une ITT (incapacité totale de travail) de 8 jours ou moins, l’amende sera de 750 euros. Si ITT est supérieure à 8 jours : les peines de prisons vont de 3 ans à 15 ans (amende 45.000 euros) et 20 ans en cas de viols.
Agression verbale : que faire ?
Si vous êtes victime d’injure ou de diffamation à caractère homophobe, vous avez un an à partir des faits pour agir (depuis 2014, le délai est passé de 3 mois à 1 an suite à une modification de la loi par le Parlement). Vous pouvez engager une procédure judiciaire pour que l’auteur de l’agression soit poursuivi. Vous pouvez également demander à une association de lutte contre l’homophobie de se porter partie civile à vos côtés, ainsi elle pourra vous aider. Cette association doit être déclarée en Préfecture depuis 5 ans au moment des faits, mais même si l’association n’a pas cinq ans, rien ne vous empêche de les contacter pour parler, discuter et être un relais d’information.
Les preuves à réunir
A noter que vous devez réunir des témoignages écrits ou des preuves écrites (photos d’affiches, discours, mails, copie écran réseaux sociaux… tout moyen de communication). Pour les témoignages, ceux-ci nécessitent un formalisme particulier : voici le modèle du Ministère de la Justice à compléter par vos témoins (cliquez ici – document pdf). Il faut absolument que vous précisiez les propos homophobes tenus en étant très explicites même cru si nécessaire. Cela doit être conforme à la réalité, à ce que vous avez entendu. Si l’agresseur connaissait votre homosexualité avant l’agression, précisez-le également.
Le dépôt de plainte
Il n’est pas facile de prouver ces faits mais si vous y arrivez, déposer plainte auprès du Commissariat ou de la Gendarmerie qui transmettra au Procureur de la République. On ne peut pas vous refuser d’enregistrer votre plainte (article 5 de la charte nationale d’accueil des victimes dans les commissariats) et il n’appartient pas à l’Officier de Police Judiciaire de déterminer le bien fondé de votre plainte, mais seulement d’enregistrer votre plainte. Si cela se produit écrivez directement un courrier recommandé au Procureur de la République en précisant les faits et vos preuves ou contactez une association pour vous aider. Enfin bien relire votre dépôt de plainte avant de signer en vérifiant qu’y sont écrites toutes vos déclarations notamment les indications sur les propos homophobes.
Selon la consistance de votre dossier, il est possible que le Procureur de la République ne donne pas suite à poursuivre la personne. C’est un risque, mais même si les tribunaux sont surchargés, il ne faut pas se décourager.
Les peines
La personne qui fait une injure publique encoure une amende maximum de 12.000 euros (si l’injure est privée : amende maximum de 750 euros). Si la justice reconnaît que l’agression verbale a été faite en raison de l’homosexualité de la personne, la peine peut aller jusqu’à six mois d’emprisonnement et 22.500 euros d’amende (pour la diffamation ou les appels à la haine/discrimination : la peine peut aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende).
Pas de moyens ? Pensez Aide Juridictionnelle !
Cela peut arriver mais dans le cadre d’une procédure judiciaire, vous pouvez être amené à payer des professionnels (juristes, avocat, experts, huissier, etc.). Les personnes à revenus modestes peuvent bénéficier d’une aide juridictionnelle pour faire valoir leurs droits en justice. L’État peut prendre en charge la totalité ou une partie des frais de procédure. L’aide juridictionnelle est directement versée aux professionnels qui vous assiste. Elle est soumise à conditions de ressources. Le dossier de demande d’aide juridictionnelle peut être demandé notamment au tribunal de grande instance. Plus d’infos (cliquez ici)
Aides et Assistances
08VICTIMES : 08.842.846.37 : Cette plateforme téléphonique s’adresse à toutes les victimes d’infractions, quelle que soit la forme de l’agression ou le préjudice subi. C’est surtout un point d’entrée unique pour toutes les victimes, une plateforme d’écoutants professionnels, un service qui oriente vers les associations d’aide aux victimes de proximité, un service qui rassure et qui informe la victime sur ses droits. Le 08VICTIMES (soit le 08.842.846.37 : 08 + à chaque lettre correspond un chiffre sur le clavier du téléphone) est un numéro non surtaxé. Numéro disponible 7 jours sur 7 de 9h à 21h. En dehors de ces horaires :08victimes@inavem.org
SOS HOMOPHOBIE : www.sos-homophobie.org
Ligne d’écoute au 01.48.06.42.41 du lundi à vendredi : 18h – 22h, le samedi de 14h à 16h, le dimanche de 18h à 20h. Pas d’écoute les jours fériés.
Chat’écoute tous les jeudis 21h – 22h30 et dimanches 18h – 19h30 (sauf jours fériés) sur le site internet de SOS Homophobie.
N’hésitez pas à contacter des associations LGBT locales également sur les rubriques « Guide Gay » de GAYVIKING.
… et au cas où vous auriez oublié, rappel des numéros d’urgence :
Police : 17
Pompier : 18
Samu : 15