Après la publication de La Loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage et l’adoption aux couples de même sexe, des élus locaux ont déjà annoncé qu’ils ne célèbreraient pas d’unions entre des hommes ou des femmes.En Normandie, un maire a déjà déclaré qu’il ne fera pas de telles cérémonies. C’est le maire de Sotteville-sous-le-Val et Vice-Président de la CREA (Agglomération Rouennaise) : Franck Meyer.
refus de célébrer ces mariages
Il n’est pas bon d’être homosexuel dans cette commune rurale d’environ 800 habitants en Seine-Maritime.
Franck Meyer est porte-parole du Collectif des maires pour l’enfance et n’a pas hésité à prendre position en tête de cortège dans les manifestations des anti-mariage à Rouen et à Paris.
Il a expliqué au journal Le Parisien que ni lui, ni ses adjoints « ne célébreront d’union entre personnes de même sexe » mais « deux membres du conseil municipal sont prêts à le faire« .
Son collectif assure d’ailleurs sur son site internet que « 14 900 maires refuseront de célébrer des mariages entre personnes de même sexe » et que « dans 2 500 communes, maires et adjoints sont tous opposés au mariage pour tous ».
Sanctions envisageables ?
Extrait du Journal 20minutes du 20 mai 2013 par la professeure de droit public, Roseline Letteron …
Un maire a-t-il le droit de refuser de célébrer un mariage?
« Non, car dans ce cas précis, il agit comme un fonctionnaire public. Il a donc l’obligation d’appliquer la loi. Cela figure dans la grande loi municipale de 1884. (…) »
Une posture militante
Quelle réaction cela susciterait-il dans l’opinion ?
« Plus sérieusement, les propos de ce maire me semblent relever de la posture militante plus que de la véritable volonté car il peut toujours donner délégation à l’un de ses adjoints ou conseillers pour célébrer le mariage. (…) »
Que se passera-t-il dans les petites villes où ni le maire, ni les autres élus ne veulent célébrer de mariages pour tous ?
« Les maires récalcitrants pourront être réquisitionnés par les Préfets. Si un couple s’aperçoit que le maire et les élus refusent de célébrer leur union, il peut saisir le Préfet qui contraindra alors le maire à appliquer la loi. »
Des sanctions sont elles également envisageables pour le maire ?
« Dans un tel cas, le maire peut être suspendu de ses fonctions pour quelque temps. Souvenez-vous de Noël Mamère. C’était d’ailleurs pour le même sujet parce que lui avait osé célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe à Bègles (Gironde) qu’il avait été suspendu.(…) »
Discrimination
Bien entendu, il n’y a pas que le Maire qui peut marier, les adjoints peuvent le faire… et à défaut le Maire peut rédigé un arrêté à un conseiller municipal.
Par contre, si aucun élu du Conseil Municipal ne souhaite marier, c’est bien le Maire qui sera responsable.
Monsieur Frank Meyer devra être vigilant à ce que ses deux conseillers municipaux ne fassent défaut…
Mais vu l’ambiance, il peut probable qu’un couple de même sexe vienne frapper à la porte de la Mairie.
Enfin, à noter comme le précise Le Parisien que lors des débats à l’Assemblée nationale, Christiane Taubira, la Garde des Sceaux, avait incité les couples victimes à saisir la justice. « Un couple lésé peut également engager un recours au pénal pour «discrimination» puisqu’il y aurait une violation manifeste de l’égalité devant la loi. Le couple peut tout aussi engager une action au civil afin de réclamer des dommages et intérêts. Mais tout cela restera symbolique. »